Questions / Réponses

Quels types d'acquisitions ?
Pour qui ?
Quelles relations avec les communes ?
Qui décide des opérations à mener ?
L'EPF peut-il acheter contre l'avis des communes ?
L'EPF peut-il acheter sur l'ensemble de la région Bourgogne Franche-Comté ?
L'EPF peut-il préempter ?
L'EPF peut-il acheter des terrains agricoles ?
L'EPF aménage t'il des terrains ?

 

 

LES MISSIONS D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

La technique du portage foncier offre l’avantage pour la collectivité de faire pré-financer et gérer par l’EPF tout ou partie des dépenses d’acquisitions des terrains nécessaires à la réalisation d’une opération sur une durée suffisamment longue permettant à la collectivité de disposer des biens au moment opportun, sans apport financier immédiat. Cette technique permet à la collectivité de préparer dans les meilleures conditions possibles son projet d’aménagement. L’EPF étant propriétaire du bien acheté, il assume toutes les responsabilités et charges du propriétaire. Les demandes d’intervention s’accompagnent de l’engagement par les collectivités de garantir le rachat des biens concernés à l’issue de la durée de portage.

 Portage foncier = Acheter des terrains à la demande des collectivités, le temps nécessaire pour elles de :

  • Elaborer le projet
  • Adapter les documents d'urbanisme
  • Obtenir l'ensemble des autorisations
  • Désigner des aménageurs ou des entreprises de travaux

 

Réalisation de réserves foncières = Acheter des terrains dont l'affectation définitive n'est pas encore arrêtée au moment de l'acquisition afin d'anticiper la maîtrise foncière bien en amont de l'opération envisagée.


Les modalités d'intervention de l'EPF sont définies par ses statuts, son règlement intérieur et le programme pluriannuel d'intervention consultables à la rubrique "Centre de documentation".

 

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Quels types d'acquisitions ?
L'intervention de l'EPF est par mise en réserve de biens immobiliers bâtis ou non bâtis est menée pour accompagner les projets portés par les collectivités publiques, sur la base de destinations préalablement affirmées portant sur les volets suivants :

Habitat, logement social et recomposition urbaine
Renouvellement urbain
Equipements publics
Espaces agricoles, naturels ou de loisirs
Acquisitions en attente d'affectation

 

Pour qui ?
Pour "ses membres" : EPCI, Départements et Région.
Pour les "communes appartenant aux EPCI membres".
Pour "leurs Etablissements publics".
Ou pour "toute personne publique appelée à intervenir sur l'aire d'intervention de l'EPF" : Sur sollicitation de ces organismes et décision du Conseil d'Administration au cas par cas.

 

Quelles relations avec les communes ?
Chaque EPCI membre de l’EPF établit au minimum une fois par an le recensement auprès de ses communes membres des opérations que ces dernières souhaitent voir prises en charge par l’EPF. L’EPCI transmet alors à l’EPF un état des opérations qu’ils souhaitent pour son territoire.

Pour des opérations nécessitant une intervention rapide, la commune saisit l’EPF et simultanément l’EPCI dont elle est membre. Le Président de l’EPCI transmet son avis à l’EPF et à la commune dans les 15 jours suivant la réception de la saisine.


Qui décide des opérations à mener ?
Le Conseil d'Administration de l'EPF élabore le programme annuel d'intervention et délibère sur les projets d'acquisition qui sont proposés à l'établissement. Chaque projet d'acquisitions doit être précédé de la signature d'une convention opérationnelle entre l'établissement et son bénéficiaire.

 

L'EPF peut-il acheter contre l'avis des communes ?
Non. L'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue est obligatoire.
L'avis est réputé favorable sans réponse sous un délai de deux mois.

Lorsque l'EPF intervient dans une commune dans le cadre d'une convention passée avec cette dernière, cette convention vaut avis favorable de la commune.


L'EPF peut-il acheter sur l'ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté ?
Non. L'EPF ne peut intervenir que sur le territoire des EPCI et communes qui en sont membres.
Exceptionnellement, à l'extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou a des opérations menées à l'intérieur de celui-ci.


L'EPF peut-il préempter ?
Oui, si les titulaires du droit de préemption lui ont délégué leur droit pour des opérations identifiées au programme d'intervention.
L'EPF n'a pas de pouvoir de préemption propre.


L'EPF peut-il acheter des terrains agricoles ?

L'EPF a vocation à acheter des terrains agricoles lorsqu'ils sont utiles aux projets des collectivités.


Cette action se fera en collaboration avec la SAFER. Les biens agricoles peuvent d'ailleurs faire l'objet d'une convention de mise à disposition auprès de la SAFER.

L'EPF peut également intervenir à l'intérieur des périmètres des espaces agricoles naturels et périurbains.


L'EPF aménage-t-il des terrains ?
Non. L'EPF n'est ni aménageur ni constructeur. Il est chargé de la gestion des biens pour la durée où il est propriétaire. Il peut conventionner avec les collectivités pour permettre d'intervenir sur le bâti avant la rétrocession. Il peut également assurer, si nécessaire, l'installation provisoire d'occupants.